L'exécution des décisions de justice par Me BRUNEL, Huissier à BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques - 64)

« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution », Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cette compétence exclusive nous permet de procéder à l’exécution de vos décisions de justice.

Moyens d’action

Les moyens mis à notre disposition nous permettent de rechercher des informations pertinentes sur la situation de votre débiteur. Cela permet d’obtenir des indices et des informations sur l’état et le contenu du patrimoine de l’autre partie :

  • Recherches d’informations, telles que coordonnées bancaires, employeur, véhicule, éventuel bien immobilier
  • Étude de « terrain » pour recenser les biens appartenant à votre débiteur en vue d'estimer sa solvabilité mobilière et immobilière afin d'obtenir le règlement du dossier.

Procédures

Notre Étude mettra en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation :

Condamnation à verser une somme d’argent

  • Saisie attribution des comptes bancaires de votre débiteur
  • Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
  • Saisie des rémunérations

Obligation de restituer une chose

  • Saisie appréhension
  • Saisie-revendication des biens détenus par un tiers
  • Procédure d’expulsion de vos locataires

Obligation de faire ou ne pas faire

  • Astreinte contraignant votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d’une indemnité par jour de retard

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier ensemble votre dossier.

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Nos Services Web

Afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, nous vous proposons un large éventail de services en ligne fiables et sécurisés accessibles 7j/7 et 24h/24.

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le Forum - Espace Jeanpi
64100 BAYONNE
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