La rédaction et la signification des actes par Me BRUNEL, Huissier à BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques - 64)

Experts du droit, nous rédigeons tous vos actes judiciaires et extra judiciaires.

En tant qu’Huissier de justice, nous disposons d’une compétence exclusive en matière de signification d’actes.

La rédaction de vos actes

Avoir recours à nos services vous garantit un acte présentant toutes les mentions obligatoires prescrites par les textes.

Nous intervenons notamment pour la rédaction des baux et des congés, matière particulièrement délicate.

Nous établissons également, les actes de cautionnement et états des lieux.

La signification de vos actes

Avoir recours à la signification est gage de sécurité. Elle est nécessaire pour garantir la délivrance effective de votre acte dans les délais imposés.

La signification d’un acte ou d’un document par nos Huissiers de Justice a différents effets :

  • Faire courir des délais de recours des divers actes de procédures
  • Donner une date et un contenu certains aux actes
  • Apporte une certitude quant au domicile du destinataire

Modes de signification

La signification « à personne »

Article 654 du Code de Procédure Civile

Personne physique

L’acte est remis entre les mains du destinataire.

Personne morale

L’acte est « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ».

La signification à domicile ou à résidence

Article 655 du Code de Procédure Civile

La signification se fera à « toute personne présente au domicile ou à la résidence », sous pli fermé.

« La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ».

La mise à disposition de l’acte dans notre Étude

Article 656 du Code de Procédure Civile

En cas d’absence totale du destinataire à son domicile.

Un avis de passage est laissé à son domicile.

L’acte devra être retiré dans le plus bref délai contre émargement par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée, il sera conservé à l’Étude pendant 3 mois.

Procès-verbal de recherches infructueuses

Article 659 du Code de Procédure Civile

L’Huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Une copie du procès-verbal ainsi que la copie de l’acte objet de la signification sont envoyées par LRAR à la dernière adresse connue.

Vous avez la possibilité de déposer votre acte sur notre site internet

Nos Services Web

Afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, nous vous proposons un large éventail de services en ligne fiables et sécurisés accessibles 7j/7 et 24h/24.

Paiement sécurisé +
Jeux & Concours +
Constats +
Mise en demeure +
Actes +

Restons en contact

adresse 17 rue des Pontots
le Forum - Espace Jeanpi
64100 BAYONNE
horaires du lundi au vendredi
9h - 12h et 13h30 - 17h30
accueil téléphonique 05 59 46 32 50
urgence constat 06 85 66 42 26
email [javascript protected email address]

Nous écrire

Plan d'accès