Le courrier de mise en demeure est une demande juridique d’exécuter ses obligations : paiement, service, produit à livrer... Elle peut être émise dès qu’un engagement contractuel n’a pas été exécuté dans les conditions et dates prévues.
L’efficacité des courriers et actes d’Huissiers de Justice n’est plus à démontrer.
C’est le moyen le plus sûr de mettre son débiteur en demeure de payer.
Via notre site Internet, vous pouvez maintenant déposer une demande de mise en demeure.
Nous générons un courrier très ferme à entête de notre Etude et spécifiquement adapté à la nature de votre impayé. Cette mise en demeure est aussitôt envoyée par recommandé postal avec demande d’avis de réception (LRAR).
Ci-dessous les tarifs selon le type de demande.
Il est à noter qu’une mise en demeure relative aux loyers impayés ne peut entraîner l’application de la clause résolutoire du bail, celle-ci ne pouvant être appliquée qu’après signification d’un commandement de payer visant ladite clause, par acte d’Huissier de Justice.
Vous avez la possibilité de faire une demande de mise en demeure sur notre site internet
Afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, nous vous proposons un large éventail de services en ligne fiables et sécurisés accessibles 7j/7 et 24h/24.
